Malfaçons et désordres après travaux : recours et procédures avec un avocat à Perpignan

Comprendre ce que sont les malfaçons et désordres

Les travaux de construction ou de rénovation représentent un investissement important. Pourtant, il arrive fréquemment que les propriétaires constatent, après réception du chantier, des défauts de conformité ou des désordres affectant leur bien. On parle alors de malfaçons, c’est-à-dire d’imperfections ou de vices qui rendent l’ouvrage non conforme au contrat ou inadapté à son usage.

Ces désordres peuvent être visibles immédiatement (carrelage mal posé, défauts de peinture, mauvaise installation électrique) ou apparaître plus tard (infiltrations, fissures, affaissement de terrain).
Le Code civil, notamment son article 1792, impose aux constructeurs une responsabilité décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (source : Legifrance).

Les différentes garanties légales applicables

En droit de la construction, plusieurs garanties protègent le maître d’ouvrage :

• La garantie de parfait achèvement : elle couvre tous les désordres signalés par le propriétaire lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit.

• La garantie biennale : elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (volets, chaudières, fenêtres, etc.) et s’applique pendant deux ans.

• La garantie décennale : elle engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans sur les dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant son usage.

Ces garanties sont obligatoires et s’imposent à tous les constructeurs (entrepreneurs, architectes, artisans). Pour plus de détails, le site officiel service-public.fr propose une fiche complète sur ces garanties légales.

L’importance de l’assurance dommages-ouvrage

Avant tout chantier, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet d’obtenir rapidement une indemnisation en cas de désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal statue sur la responsabilité des intervenants.
Pourtant, de nombreux particuliers à Perpignan découvrent cette obligation trop tard. L’avocat en droit de la construction joue alors un rôle essentiel pour engager les recours contre les constructeurs ou leurs assureurs.

Les recours amiables

En cas de malfaçon, la première étape consiste à tenter une résolution amiable :

• adresser une mise en demeure à l’entreprise responsable,

• faire intervenir un expert indépendant pour constater les désordres,

• négocier une réparation ou une indemnisation.

Cette démarche peut permettre de régler rapidement le litige sans passer par la voie judiciaire.

Le recours à l’expertise judiciaire

Si la négociation échoue, l’avocat peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan pour demander une expertise judiciaire. Celle-ci est confiée à un expert indépendant désigné par le tribunal, chargé de constater les désordres, d’en identifier les causes et de chiffrer les réparations nécessaires.
L’expertise constitue une étape déterminante dans la résolution du litige car elle servira de base à la décision de justice.

Les actions judiciaires possibles

En cas d’échec amiable, plusieurs procédures peuvent être engagées :

• action en réparation sur le fondement des garanties légales,

• demande de résiliation du contrat de construction,

• action en indemnisation pour préjudice subi.

L’avocat spécialisé en droit de la construction à Perpignan assiste le client dans ces démarches, en veillant au respect des délais légaux (notamment le délai de dix ans pour la garantie décennale).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat à Perpignan ?

Les litiges liés aux malfaçons nécessitent une expertise technique et juridique. Un avocat en droit de la construction basé à Perpignan présente plusieurs avantages :

• une connaissance des juridictions locales et de leurs pratiques,

• un accompagnement sur mesure adapté aux problématiques du territoire des Pyrénées-Orientales,

• une expérience des litiges de construction dans un secteur marqué par de nombreux projets immobiliers et de rénovation.

Face à des malfaçons ou désordres après travaux, il est essentiel d’agir rapidement pour préserver ses droits. L’accompagnement d’un avocat en droit de la construction à Perpignan permet d’identifier la meilleure stratégie : recours amiable, expertise judiciaire, action en justice.
Grâce à son expertise et à sa connaissance locale, il constitue l’interlocuteur privilégié pour défendre les intérêts des particuliers comme des professionnels dans les litiges de construction.