Retrouvez ci-dessous nos articles consacrés au droit de la construction. Pour plus d’informations, consultez notre page Avocat en droit de la construction à Perpignan
La réforme des contrats spéciaux en droit de la construction vise à moderniser et clarifier les dispositions régissant les relations contractuelles dans le secteur de la construction. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où le droit des contrats, en particulier...
La responsabilité des constructeurs en droit français est régie par des principes juridiques solides, notamment la garantie décennale, qui impose aux constructeurs une responsabilité de dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant...
En 2024, le droit de la construction en France a connu plusieurs évolutions législatives majeures visant à moderniser et à simplifier les processus de rénovation et de construction. 1. Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 : Accélération et simplification de la rénovation...
L'arrêté du 21 novembre 2024 sur les modifications relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Le 21 novembre 2024, un arrêté ministériel a été publié, modifiant l'arrêté du 5 février 2020 relatif aux installations classées pour...
La Loi du 9 avril 2024 : Accélération et Simplification de la Rénovation de l'Habitat Dégradé La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, publiée au Journal officiel le 10 avril 2024, vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations...
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