Assurance dommages-ouvrage : obligations et recours en cas de litige à Perpignan

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire prévue par l’article L242-1 du Code des assurances (source: legifrance). Elle doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation importante d’un immeuble.
Cette assurance a pour objectif d’indemniser rapidement le maître d’ouvrage en cas de dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans attendre la recherche de responsabilité des constructeurs.

En pratique, elle permet de financer les réparations couvertes par la garantie décennale (article 1792 du Code civil) en offrant une avance de fonds, l’assureur se retournant ensuite contre les responsables.
Pour consulter les textes officiels : Legifrance – Article L242-1 du Code des assurances.

Une obligation souvent négligée

Malgré son caractère obligatoire, de nombreux particuliers à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales découvrent trop tard l’existence de cette assurance. Certains pensent qu’elle est facultative ou que la garantie décennale suffit. Or, en son absence, le propriétaire doit avancer lui-même les frais de réparation et engager de longues procédures judiciaires pour être indemnisé.

L’absence d’assurance dommages-ouvrage peut compliquer la vente future du bien, car le notaire est tenu de vérifier son existence lors d’une transaction immobilière. Un défaut de souscription peut entraîner une baisse du prix de vente ou des blocages.

Pour plus d’informations pratiques, voir la fiche complète de service-public.fr sur l’assurance dommages-ouvrage.

Les situations couvertes par l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance DO couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire :

• les fissures compromettant la solidité du bâtiment,

• les affaissements de planchers,

• les infiltrations rendant le logement inhabitable,

• les défauts liés à la structure (toiture, fondations, murs porteurs).

Elle ne prend pas en charge les désordres esthétiques mineurs ou les défauts d’entretien.

Les recours en cas de refus d’indemnisation

Il n’est pas rare que les assureurs tentent de limiter ou refuser la prise en charge d’un sinistre. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat en droit de la construction à Perpignan est essentielle.
Les recours possibles incluent :

• une mise en demeure de l’assureur pour respecter ses obligations,

• la saisine du médiateur de l’assurance pour tenter une résolution amiable (site officiel : mediation-assurance.org),

• une action judiciaire devant le tribunal compétent pour contraindre l’assureur à indemniser.

L’accompagnement d’un avocat spécialisé à Perpignan

L’avocat en droit de la construction joue un rôle clé à chaque étape :

• vérification de la régularité de la police d’assurance,

• analyse des conditions de mise en jeu de la garantie,

• accompagnement lors des expertises amiables ou judiciaires,

• représentation devant les juridictions de Perpignan.

Son expertise permet de faire valoir efficacement vos droits face à des compagnies d’assurance qui disposent de moyens juridiques importants.

L’assurance dommages-ouvrage est une protection incontournable pour tout projet de construction ou de rénovation. Son absence peut entraîner de lourdes conséquences financières et juridiques.
Avocat en droit de la construction à Perpignan, je vous accompagne pour vérifier vos contrats, engager les recours nécessaires et obtenir l’indemnisation qui vous est due. Anticiper et se faire conseiller reste la meilleure garantie d’un chantier sécurisé et d’un patrimoine protégé.