Abandon de chantier par l’entrepreneur : que faire juridiquement à Perpignan ?

Voir un chantier à l’arrêt, sans nouvelles de l’entreprise, est l’une des situations les plus stressantes que puisse vivre un maître d’ouvrage. Que vous ayez confié la construction de votre maison à un constructeur dans le cadre d’un CCMI ou fait appel à une entreprise pour des travaux classiques, l’abandon de chantier appelle une réaction rapide et méthodique. Avocat en droit de la construction à Perpignan, Maître Gilles Sanchez vous explique les démarches à entreprendre pour protéger vos droits et faire achever votre chantier.

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

L’abandon de chantier se caractérise par l’arrêt des travaux par l’entreprise, sans justification légitime et sans perspective de reprise dans un délai raisonnable. Il peut résulter d’une défaillance financière de l’entreprise, d’une désorganisation interne, d’un conflit avec le maître d’ouvrage ou, plus rarement, d’une véritable volonté de rupture du contrat.

Il convient toutefois de distinguer l’abandon fautif d’une suspension légitime des travaux, qui peut être justifiée par :

• l’absence de paiement d’une situation de travaux par le maître d’ouvrage (exception d’inexécution) ;
• des intempéries ou un cas de force majeure ;
• la découverte d’un aléa technique nécessitant une étude complémentaire ;
• l’attente d’une décision du maître d’ouvrage sur un point du chantier.

La qualification d’abandon fautif suppose donc d’examiner les échanges entre les parties et l’état réel d’avancement du chantier au moment de l’arrêt.

Les premiers réflexes face à un chantier à l’arrêt

Avant d’engager toute démarche contentieuse, deux étapes sont indispensables.

Faire constater l’état du chantier par un commissaire de justice (ex-huissier). Ce constat fige objectivement, à une date certaine, l’état d’avancement des travaux, les éventuelles malfaçons visibles et l’absence de personnel sur place. Il constituera une pièce essentielle en cas de procédure.

Adresser une mise en demeure à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant de reprendre les travaux dans un délai précis et raisonnable. Cette mise en demeure est un préalable à la plupart des recours : elle marque le point de départ du délai laissé au débiteur pour s’exécuter avant que le maître d’ouvrage ne puisse agir.

Les recours selon le type de contrat

En contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : la garantie de livraison

Lorsque les travaux relèvent d’un CCMI avec fourniture de plan, la garantie de livraison à prix et délais convenus (GLP), prévue à l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit impérativement être activée. Cette garantie, obligatoire et souscrite par le constructeur auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance, prend en charge l’achèvement du chantier en cas de défaillance. Nous détaillons son fonctionnement dans notre article consacré aux pièges et litiges du CCMI.

En contrat d’entreprise classique : résolution et marché de substitution

Hors CCMI, le Code civil offre plusieurs leviers au maître d’ouvrage victime d’un abandon de chantier :

• la résolution du contrat (articles 1224 et suivants du Code civil), par notification ou par voie judiciaire, qui met fin au contrat et ouvre droit à restitution des sommes versées au-delà des travaux réellement exécutés ;
• la faculté de remplacement (article 1222 du Code civil) : après mise en demeure restée infructueuse, le maître d’ouvrage peut faire appel à une autre entreprise pour achever les travaux, le coût de ce « marché de substitution » étant ensuite réclamé à l’entreprise défaillante ;
• l’octroi de dommages-intérêts (article 1231-1 du Code civil) réparant l’ensemble du préjudice causé par l’inexécution : surcoût des travaux, frais de relogement, préjudice de jouissance, retard pris sur le projet.

La procédure judiciaire : référé et action au fond

Lorsque l’entreprise reste injoignable ou conteste sa défaillance, plusieurs voies judiciaires sont envisageables.

Le référé-provision (article 835 du Code de procédure civile) permet d’obtenir rapidement, devant le juge des référés, une avance sur les sommes dues lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le référé expertise permet de faire désigner un expert judiciaire chargé de constater précisément l’état du chantier, les désordres éventuels et le coût d’achèvement des travaux. Ce rapport servira de base à l’évaluation du préjudice dans une procédure ultérieure au fond.

L’action au fond devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir la résolution du contrat, la condamnation de l’entreprise au paiement de dommages-intérêts, et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées en excédent des travaux réalisés.

Que faire en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

L’abandon de chantier résulte fréquemment d’une défaillance financière de l’entreprise, pouvant aboutir à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Dans cette hypothèse :

• le maître d’ouvrage doit déclarer sa créance au passif de la procédure, dans les délais impartis par le mandataire judiciaire ;
• il doit vérifier la mobilisation possible des assurances obligatoires de l’entreprise : assurance décennale pour les désordres futurs, assurance de responsabilité civile professionnelle pour les manquements contractuels ;
• dans certains cas, une action en responsabilité contre le dirigeant peut être envisagée si une faute détachable de ses fonctions est caractérisée (manœuvres frauduleuses, poursuite d’activité fautive malgré la cessation des paiements).

Ces démarches sont techniques et doivent être engagées rapidement pour préserver les droits du maître d’ouvrage.

Pourquoi faire appel à un avocat dès les premiers signes d’abandon ?

Face à un chantier à l’arrêt, chaque semaine compte : pour préserver les preuves, pour respecter les délais procéduraux, pour limiter l’aggravation du préjudice (dégradation des ouvrages non protégés, surcoûts liés à la reprise). L’avocat en droit de la construction intervient à plusieurs niveaux :

• il organise rapidement le constat et la mise en demeure ;
• il identifie la garantie ou le mécanisme contractuel le mieux adapté à la situation (GLP, résolution, marché de substitution) ;
• il engage les procédures de référé utiles pour sécuriser la suite du chantier ;
• il assure le suivi de la procédure collective le cas échéant ;
• il porte le dossier devant le tribunal judiciaire pour obtenir une réparation complète.

Maître Gilles Sanchez, votre avocat en droit de la construction à Perpignan

Installé au 13 boulevard Wilson à Perpignan, Maître Gilles Sanchez accompagne les particuliers et professionnels confrontés à un abandon de chantier dans tout le département des Pyrénées-Orientales. Il vous aide à réagir efficacement, à mobiliser les garanties applicables et à obtenir la reprise ou l’indemnisation de votre chantier. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au droit de la construction à Perpignan.

Votre chantier est à l’arrêt depuis plusieurs semaines ? Prenez rendez-vous dès maintenant pour faire le point sur vos droits et la stratégie à adopter.