En 2024, plusieurs évolutions législatives majeures ont marqué le droit de la famille en France, touchant divers aspects tels que la justice patrimoniale, le respect de l’image des enfants, la protection des victimes de violences intrafamiliales et la recherche des origines en adoption.
1. Justice patrimoniale au sein de la famille
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, intitulée « Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », introduit des modifications significatives pour garantir une répartition équitable des biens familiaux. Elle empêche notamment un conjoint condamné pour meurtre de bénéficier des avantages matrimoniaux, révoquant ainsi les avantages liés au régime de la communauté universelle. De plus, elle rectifie une injustice fiscale en permettant à l’administration de décharger les ex-conjoints de dettes fiscales liées à une fraude, à condition qu’ils n’en aient pas bénéficié ni en aient eu connaissance.
2. Droit des enfants au respect de leur image
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Elle place l’exercice de ce droit sous la responsabilité conjointe des deux parents, renforçant ainsi la protection de l’image des mineurs.
3. Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, intitulée « Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales », introduit des mesures renforcées pour la protection des enfants confrontés à des situations de violence au sein du foyer. Elle prévoit notamment des procédures accélérées et des dispositifs de soutien adaptés pour les victimes.
4. Recherche des origines en adoption
Le projet de loi n° 2, adopté le 8 juin 2024, réforme le droit de la famille en matière de filiation, notamment en facilitant la recherche des origines pour les personnes adoptées. Il élargit les possibilités d’accès aux informations concernant les parents biologiques, permettant ainsi aux individus adoptés de mieux comprendre leur histoire personnelle.
Ces réformes législatives témoignent de la volonté du législateur français d’adapter le droit de la famille aux évolutions sociétales et de renforcer la protection des individus au sein du cadre familial.