La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, intitulée « Mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie », vise à répondre aux défis démographiques liés au vieillissement de la population française. Elle introduit des mesures significatives pour renforcer la prévention de la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement social des personnes âgées et améliorer les conditions de vie des seniors, tant à domicile qu’en établissement.
1. Renforcement de la prévention et lutte contre l’isolement
La loi crée une Conférence nationale de l’autonomie, organisée au moins tous les trois ans, pour définir les orientations et les moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle établit également un Service public départemental de l’autonomie (SPDA), agissant comme guichet unique pour simplifier le parcours des usagers et soutenir le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter ce dispositif au niveau local.
2. Promotion de la bientraitance et protection contre les maltraitances
La loi met en place des mesures pour promouvoir la bientraitance et lutter contre les maltraitances envers les personnes en situation de vulnérabilité. Elle vise à garantir leurs droits fondamentaux et à renforcer les mécanismes de signalement et de prise en charge des situations de maltraitance.
3. Amélioration des conditions de vie en établissement
Des dispositions sont prises pour améliorer les conditions de vie des résidents en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). La loi prévoit des mesures pour renforcer la qualité des soins, améliorer le ratio personnel/résidents et garantir une meilleure prise en charge des besoins spécifiques des personnes âgées.
4. Développement de l’habitat inclusif
La loi encourage le développement de l’habitat inclusif, visant à offrir des solutions de logement adaptées aux besoins des personnes âgées, favorisant leur autonomie et leur intégration sociale. Elle précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs pour en faciliter l’accès et le financement.
5. Financement et suivi des mesures
La loi prévoit la création d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, déterminant la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées pour une période minimale de cinq ans. Cette loi définit les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement, ainsi que le recrutement des professionnels concernés.
En somme, cette législation ambitieuse vise à transformer la société française pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées, en mettant l’accent sur la prévention, la bientraitance, l’amélioration des conditions de vie en établissement, le développement de solutions de logement adaptées et un financement pérenne des mesures.