L’arrêté du 21 novembre 2024 sur les modifications relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Le 21 novembre 2024, un arrêté ministériel a été publié, modifiant l’arrêté du 5 février 2020 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette révision vise à intégrer les évolutions législatives introduites par la loi du 10 mars 2023, notamment en ce qui concerne l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Objectifs de l’arrêté du 21 novembre 2024

L’objectif principal de cet arrêté est de définir les conditions dans lesquelles les obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation peuvent être exemptées ou adaptées pour les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration. Ces ajustements tiennent compte des caractéristiques spécifiques des installations, notamment les risques qu’elles présentent.

Modifications apportées à l’arrêté du 5 février 2020

L’arrêté du 21 novembre 2024 apporte plusieurs modifications notables à l’arrêté du 5 février 2020 :

• Titre de l’arrêté : Le titre est modifié pour préciser qu’il définit les conditions d’exemption aux obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation pour les ICPE.
• Article 1er : Un nouvel article est inséré pour préciser que l’arrêté est pris en application du V de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l’article L. 171-5 du même code.
• Article 2 : Des modifications sont apportées pour adapter les obligations d’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation en fonction des caractéristiques des installations, notamment les risques qu’elles présentent.
• Article 3 : Cet article précise que l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation ne s’applique pas aux bâtiments abritant des ICPE, lorsque les caractéristiques de l’installation rendent ces obligations incompatibles.

Impact sur les exploitants d’ICPE

Les exploitants d’ICPE doivent désormais évaluer si les nouvelles dispositions s’appliquent à leurs installations. Ils doivent déterminer si des exemptions ou des adaptations sont possibles en fonction des caractéristiques spécifiques de leurs installations, notamment en ce qui concerne les risques qu’elles présentent. Cette démarche nécessite une analyse approfondie des installations concernées et, le cas échéant, une mise à jour des dossiers administratifs auprès des autorités compétentes.

L’arrêté du 21 novembre 2024 marque une étape importante dans l’adaptation de la réglementation des ICPE aux objectifs de transition énergétique et de préservation de l’environnement. En offrant des possibilités d’exemption ou d’adaptation des obligations d’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation, il permet une meilleure prise en compte des spécificités des installations industrielles tout en poursuivant les objectifs environnementaux nationaux. Les exploitants doivent se tenir informés des évolutions réglementaires et s’assurer de la conformité de leurs installations avec les nouvelles dispositions en vigueur.