Les apports de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 en droit médical
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024, promulguée le 26 décembre 2023, introduit plusieurs mesures significatives en matière de droit médical et de dommages corporels. Ces dispositions visent à renforcer la protection des assurés sociaux, à améliorer l’accès aux soins et à optimiser le financement des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
1. Renforcement de la prise en charge des soins médicaux
La LFSS 2024 inscrit dans le droit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de la délivrance en pharmacie, sans prescription médicale, de protections périodiques pour les assurées de moins de 26 ans. Cette mesure vise à alléger les dépenses de santé des jeunes femmes et à promouvoir l’égalité d’accès aux soins.
2. Soutien aux professionnels de santé hospitaliers
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 prévoit des crédits supplémentaires pour les mesures salariales et les investissements en faveur des professionnels de santé des hôpitaux. Ces financements sont destinés à soutenir les établissements hospitaliers dans l’amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail du personnel médical.
3. Lutte contre la fraude sociale
La LFSS 2024 poursuit les actions en faveur de la lutte contre la fraude, notamment la fraude aux cotisations, en renforçant les contrôles et les sanctions à l’encontre des entreprises et des individus ne respectant pas leurs obligations sociales. Cette démarche vise à garantir l’équité entre les assurés sociaux et à préserver l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
4. Financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
La branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale contribue au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, avec un montant fixé à 355 millions d’euros pour l’année 2024. Cette mesure vise à indemniser les victimes de l’amiante et à financer des actions de prévention.
5. Révision des cotisations sociales des entreprises
La LFSS 2024 introduit des ajustements dans le calcul des cotisations sociales des entreprises, notamment en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. Ces modifications ont pour objectif de responsabiliser les entreprises du secteur pharmaceutique en matière de dépenses de santé et de contribuer à la maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale.
6. Mesures spécifiques en matière de santé publique
La LFSS 2024 prévoit également des mesures spécifiques en matière de santé publique, telles que le remboursement des culottes et des coupes menstruelles pour les assurées de moins de 26 ans, afin de promouvoir l’égalité d’accès aux soins et de lutter contre la précarité menstruelle.
La LFSS 2024 introduit des mesures visant à renforcer la protection des assurés sociaux, à améliorer l’accès aux soins et à optimiser le financement des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ces dispositions témoignent de l’engagement du législateur à adapter le système de santé aux besoins actuels de la population et à garantir une couverture sociale équitable pour tous.