La gestation pour autrui (GPA) est un sujet complexe qui soulève des questions juridiques, éthiques et sociales majeures. En France, la GPA est interdite, mais des évolutions jurisprudentielles récentes ont modifié la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. Cet article explore les principales évolutions jurisprudentielles en matière de filiation et de GPA, en mettant l’accent sur les décisions récentes de la Cour de cassation française.

1. La reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

Jusqu’à récemment, la France refusait de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, en raison de l’interdiction de la GPA sur son territoire. Cependant, la jurisprudence a évolué pour tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits fondamentaux des parents d’intention.

1.1. Arrêts du 2 octobre 2024

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 2 octobre 2024 concernant la reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger par GPA. Ces décisions ont permis de clarifier les conditions dans lesquelles une décision étrangère constatant la filiation d’un enfant né par GPA peut produire des effets en France. La Cour a notamment précisé que la décision étrangère doit respecter des garanties éthiques, notamment en vérifiant le consentement éclairé de la mère porteuse et en s’assurant de l’absence de rémunération. Lorsque ces conditions sont remplies, la décision étrangère peut être revêtue de l’exequatur, permettant ainsi la reconnaissance de la filiation en France.

1.2. Arrêt du 14 novembre 2024

Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé que l’absence de lien biologique entre le parent d’intention et l’enfant né par GPA à l’étranger n’est plus un obstacle à la reconnaissance de la filiation en France. Cette décision marque un tournant important, car elle permet de reconnaître le lien de filiation même en l’absence de lien biologique, en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de la vie privée des parents d’intention.

2. Les implications de ces évolutions jurisprudentielles

Ces évolutions jurisprudentielles ont plusieurs conséquences importantes :

• Respect des droits fondamentaux : La reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger respecte les droits des parents d’intention et de l’enfant, en garantissant leur droit à la vie privée et familiale.
• Harmonisation avec la jurisprudence européenne : Ces décisions s’inscrivent dans une tendance européenne visant à reconnaître les liens de filiation établis à l’étranger, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
• Encouragement à la régularisation des situations : Les parents d’intention peuvent désormais plus facilement régulariser la situation de leur enfant né par GPA à l’étranger, en obtenant la reconnaissance de la filiation en France.

3. Perspectives d’avenir

Bien que ces évolutions jurisprudentielles aient permis des avancées significatives, la question de la légalisation de la GPA en France reste ouverte. Les débats continuent, notamment en ce qui concerne les conditions éthiques et les protections à mettre en place pour les femmes porteuses. Il est probable que de nouvelles évolutions législatives ou jurisprudentielles interviennent pour encadrer plus précisément la GPA et la reconnaissance de la filiation en France.

Les récentes évolutions jurisprudentielles en matière de filiation et de GPA témoignent d’une volonté d’adapter le droit français aux réalités contemporaines et de respecter les droits fondamentaux des individus concernés. Toutefois, la question de la légalisation de la GPA en France demeure complexe et nécessite une réflexion approfondie pour concilier les intérêts des parents, des enfants et des femmes porteuses.