La réforme des contrats spéciaux en droit de la construction vise à moderniser et clarifier les dispositions régissant les relations contractuelles dans le secteur de la construction. Cette initiative s’inscrit dans un contexte où le droit des contrats, en particulier celui des contrats spéciaux, n’a pas été substantiellement révisé depuis le Code civil de 1804.

1. Contexte et objectifs de la réforme

Le droit des contrats spéciaux, qui régit des contrats tels que la vente, la location, le prêt, le dépôt, l’entreprise, le mandat et les contrats aléatoires, est essentiel dans les transactions quotidiennes. Cependant, ces dispositions sont souvent perçues comme obsolètes et déconnectées des réalités contemporaines. La réforme vise à moderniser, simplifier et améliorer la lisibilité de ces règles, en les adaptant aux évolutions économiques et sociales actuelles.

2. Les principales évolutions du contrat de construction

L’avant-projet de réforme distingue clairement le contrat d’entreprise mobilière du contrat de construction, en apportant des modifications significatives aux articles 1787 à 1789 du Code civil.

• Définition du contrat de construction : L’article 1790 définit le contrat de construction comme celui par lequel l’entrepreneur s’engage à réaliser la construction d’un ouvrage immobilier. Cette définition englobe non seulement la construction neuve, mais aussi les travaux de rénovation, de surélévation et de réhabilitation.
• Transfert de propriété de la construction : L’article 1791 introduit un effet translatif de propriété au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux dans le sol, sauf clause contraire. Cette disposition modifie la conception traditionnelle de l’accession, permettant au maître d’ouvrage de revendiquer la propriété de l’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur.
• Qualité de constructeur : L’article 1792-1 étend la liste des constructeurs responsables, en incluant notamment le vendeur profane qui ne communique pas à l’acheteur les informations relatives aux véritables constructeurs et leur assureur, ou qui a contracté avec un constructeur en connaissance de l’absence d’assureur.
• Garantie de parfait achèvement : L’article 1792-6 maintient la garantie de parfait achèvement, en précisant que le constructeur de maison individuelle, avec ou sans fourniture du plan, est tenu de cette garantie.

3. Implications pour les professionnels du secteur

Cette réforme a des conséquences notables pour les professionnels de la construction :

• Responsabilité accrue : Le transfert de propriété progressif impose une vigilance accrue de la part des entrepreneurs, qui doivent s’assurer de la qualité et de la conformité des matériaux utilisés.
• Assurance obligatoire : La responsabilité étendue des constructeurs souligne l’importance de souscrire des assurances adéquates, notamment en matière de garantie décennale.
• Adaptation des contrats : Les contrats de construction devront être révisés pour intégrer ces nouvelles dispositions, en tenant compte des effets translatifs de propriété et des obligations renforcées en matière de garantie.

4. Perspectives et défis

Bien que la réforme vise à moderniser le droit des contrats spéciaux, des défis demeurent :

• Harmonisation avec le droit commun : Il est essentiel que les nouvelles dispositions s’intègrent harmonieusement avec le droit commun des contrats, réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, afin d’éviter des incohérences juridiques.
• Formation et information : Les professionnels du secteur doivent être informés et formés aux nouvelles règles pour garantir leur bonne application et éviter les contentieux.
• Suivi législatif : Il est nécessaire de surveiller l’évolution législative pour s’assurer que la réforme répond aux besoins du secteur et aux attentes des parties prenantes.

La réforme des contrats spéciaux en droit de la construction représente une avancée significative vers un système juridique plus moderne et adapté aux réalités actuelles. Elle offre une meilleure protection des parties et une clarification des responsabilités, tout en posant des défis en termes d’adaptation et de mise en œuvre. Les professionnels du secteur doivent s’engager activement dans ce processus de transition pour tirer pleinement parti des avantages de cette réforme.