Les réformes législatives récentes en droit pénal économique et financier
Le droit pénal économique et financier a connu plusieurs réformes législatives récentes visant à renforcer la lutte contre la délinquance économique et à adapter la législation aux normes internationales. Ces évolutions ont eu un impact significatif sur les entreprises et les pratiques juridiques en France.
1. La loi Sapin II (2016) : Renforcement de la lutte contre la corruption
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, a introduit des mesures visant à lutter contre la corruption et à promouvoir la transparence. Elle impose aux grandes entreprises de mettre en place des programmes de conformité anti-corruption, incluant des procédures de contrôle interne, des formations et des dispositifs d’alerte. Cette législation a également créé l’Agence française anticorruption (AFA) pour superviser et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces mesures.
2. La Directive (UE) 2019/1937 : Protection des lanceurs d’alerte
La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a renforcé les protections pour les lanceurs d’alerte dans les entreprises. Elle impose aux entreprises de mettre en place des canaux de signalement internes et garantit la confidentialité et la protection contre les représailles pour les personnes signalant des violations.
3. La loi de réforme de la justice (2019) : Simplification et modernisation
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée en 2019, a introduit des mesures visant à simplifier et moderniser la procédure pénale. Elle a notamment créé la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les personnes physiques, permettant une réponse pénale plus rapide et adaptée. Cette procédure a été étendue aux personnes morales, offrant ainsi une alternative aux poursuites classiques.
4. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : Adaptation au droit de l’Union européenne
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances et de transition écologique. Elle comprend des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence financière, en alignant la législation française avec les normes européennes.
5. La justice négociée : Une pratique en expansion
La justice négociée, incluant la CRPC et les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), a gagné en popularité, notamment pour les affaires impliquant des cols blancs et des entreprises. Introduite pour traiter des délits mineurs, la CRPC est désormais utilisée pour des infractions financières complexes comme la fraude fiscale. La loi Sapin II de 2016 a introduit les CJIP pour les personnes morales, permettant aux entreprises de s’accorder avec la justice sans condamnation publique, évitant ainsi l’exclusion des marchés publics.
6. Durcissement du dispositif pénal contre la délinquance économique
Des propositions récentes visent à durcir le dispositif pénal pour contrer la défense des trafiquants et renforcer la lutte contre la délinquance économique. Par exemple, la création d’un parquet national antidrogue et l’instauration d’un « dossier confidentiel » distinct du dossier judiciaire sont envisagées pour des enquêtes plus discrètes et efficaces. Ces mesures visent à renforcer la répression des infractions économiques et à protéger les enquêtes sensibles.
Ces réformes législatives illustrent l’engagement de la France à moderniser et renforcer son droit pénal économique et financier, en s’adaptant aux évolutions internationales et en répondant aux défis contemporains de la délinquance économique.