La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, intitulée « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole », introduit plusieurs modifications significatives dans le domaine du droit pénal spécial économique et financier. Ces ajustements visent à renforcer la conformité du droit français avec les normes européennes et à améliorer l’efficacité de la lutte contre les infractions économiques et financières.
1. Renforcement des sanctions pénales en matière économique et financière
La loi introduit des sanctions pénales plus sévères pour les infractions économiques et financières, notamment en matière de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de corruption. Ces mesures visent à dissuader les comportements délictueux et à protéger l’intégrité du système économique français.
2. Harmonisation avec les directives européennes
Afin de se conformer aux directives européennes, la loi modifie plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. Ces modifications concernent principalement les procédures d’enquête et de poursuite des infractions économiques et financières, assurant ainsi une meilleure coordination avec les normes européennes.
3. Création de juridictions spécialisées
La loi prévoit la création de juridictions spécialisées pour traiter les infractions économiques et financières complexes. Ces juridictions seront dotées de magistrats spécialisés et disposeront de moyens renforcés pour mener à bien leurs missions.
4. Renforcement de la coopération internationale
La loi facilite la coopération internationale en matière de lutte contre les infractions économiques et financières. Elle prévoit des mécanismes de coordination renforcés avec les autorités judiciaires et administratives des autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec les organisations internationales compétentes.
5. Protection des lanceurs d’alerte
La loi introduit des mesures visant à protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions économiques et financières. Ces protections visent à encourager la dénonciation des comportements délictueux tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
6. Modernisation des procédures d’enquête
La loi modernise les procédures d’enquête en matière d’infractions économiques et financières, notamment en facilitant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle permet également une meilleure coordination entre les différentes autorités compétentes, renforçant ainsi l’efficacité des enquêtes.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 apporte des modifications substantielles au droit pénal spécial économique et financier français, visant à renforcer la lutte contre les infractions économiques et financières, à harmoniser le droit français avec les normes européennes et à améliorer la coopération internationale en la matière.