Les réformes fiscales ont un impact significatif sur les droits des femmes en cas de divorce, influençant leur situation financière et leur autonomie. Historiquement, les femmes ont souvent été désavantagées par des structures fiscales qui ne tenaient pas compte des inégalités de genre. Cependant, des évolutions législatives récentes visent à corriger ces injustices.

1. La solidarité fiscale et ses conséquences pour les femmes divorcées

La solidarité fiscale implique que les époux sont conjointement responsables des dettes fiscales du foyer. Après un divorce, cette responsabilité peut persister, exposant l’ex-conjoint à des rappels d’impôt liés à des manquements déclaratifs de l’ex-partenaire. Cette situation affecte particulièrement les femmes, qui, selon une étude, voient leur niveau de vie diminuer de 22 % après un divorce, contre 3 % pour les hommes.

2. Les réformes législatives récentes

Pour remédier à ces inégalités, des réformes ont été introduites. La loi du 1er janvier 2022 a assoupli les conditions de décharge de la solidarité fiscale, permettant aux ex-conjoints de se voir exonérés de dettes fiscales sous certaines conditions.

De plus, la loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », votée en juin 2024, a modifié le régime de la solidarité fiscale, offrant une meilleure protection aux femmes divorcées.

3. La prestation compensatoire et son traitement fiscal

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-époux après un divorce. Fiscalement, elle est considérée comme un revenu pour le bénéficiaire et une charge pour le débiteur. Des discussions sont en cours pour exonérer ces prestations d’impôt, ce qui améliorerait la situation financière des femmes divorcées.

4. Les défis persistants et les perspectives d’avenir

Malgré ces avancées, des défis demeurent. Les femmes continuent de subir une perte de niveau de vie plus importante que les hommes après un divorce, en partie en raison de la répartition inégale des ressources et des responsabilités familiales. Des initiatives législatives et des réformes fiscales sont nécessaires pour garantir une égalité réelle entre les sexes en matière de droits et de responsabilités après un divorce.