Comprendre la nomenclature Dintilhac : les postes d’indemnisation du préjudice corporel

Après un accident ou une faute médicale, l’indemnisation du préjudice corporel ne se résume jamais à un chiffre global. Elle repose sur une évaluation poste par poste, selon un référentiel aujourd’hui utilisé par l’ensemble des juridictions, assureurs et commissions d’indemnisation : la nomenclature Dintilhac. Comprendre cette grille est essentiel pour s’assurer qu’aucun préjudice n’est oublié au moment du chiffrage. Avocat en dommages corporels à Perpignan, Maître Gilles Sanchez vous en explique le fonctionnement.

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac tire son nom du magistrat Jean-Pierre Dintilhac, qui a présidé en 2005 un groupe de travail chargé d’harmoniser les postes de préjudice corporel indemnisables. Bien qu’elle ne soit pas inscrite dans la loi, elle s’est imposée comme la référence incontournable des juridictions civiles et administratives, des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), du Fonds de Garantie des Victimes et des compagnies d’assurance.

Son principe est simple : décomposer le préjudice global en postes distincts, classés selon deux logiques croisées :

• la nature patrimoniale (économique) ou extrapatrimoniale (personnelle) du préjudice ;
• son caractère temporaire (avant consolidation) ou permanent (après consolidation).

La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime cesse d’évoluer de façon significative, fixée par l’expert médical. Elle constitue la frontière entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

Les préjudices patrimoniaux, conséquences économiques du dommage

Avant consolidation : les préjudices patrimoniaux temporaires

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation restés à la charge de la victime.
• Frais divers (FD) : frais de déplacement, assistance par une tierce personne avant consolidation, garde d’enfants, etc.
• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de revenus liée à l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Après consolidation : les préjudices patrimoniaux permanents

• Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux prévisibles après consolidation (interventions, appareillages, suivi régulier).
• Frais de logement adapté (FLA) et frais de véhicule adapté (FVA) : aménagements rendus nécessaires par le handicap.
• Assistance tierce personne (ATP) : besoin d’aide humaine permanente pour les actes de la vie quotidienne.
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : incapacité à exercer une activité professionnelle, totale ou partielle.
• Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de promotion.
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : retard ou réorientation contrainte du parcours scolaire.

Les préjudices extrapatrimoniaux, atteintes personnelles

Avant consolidation : les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte de qualité de vie pendant la maladie traumatique, avant consolidation.
• Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques liées à l’accident et aux soins, évaluées sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération de l’apparence physique avant consolidation (cicatrices visibles, plâtres, etc.).

Après consolidation : les préjudices extrapatrimoniaux permanents

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives affectant les fonctions physiques, psychiques ou sensorielles, exprimées en pourcentage.
• Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité de poursuivre une activité de loisir spécifique pratiquée avant l’accident.
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : altération définitive de l’apparence physique.
• Préjudice sexuel (PS) : atteinte aux fonctions sexuelles, à la libido ou à la fertilité.
• Préjudice d’établissement (PE) : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale (couple, enfants).
• Préjudices permanents exceptionnels (PPE) : préjudices atypiques propres à certaines situations particulièrement graves.

L’expertise médicale, pierre angulaire du chiffrage

C’est l’expertise médicale qui permet de qualifier et de chiffrer chacun de ces postes. Elle se déroule généralement après consolidation et donne lieu à un rapport détaillé, examinant successivement chaque poste de la nomenclature. La victime a le droit d’y être assistée par son propre médecin-conseil, indépendant de l’assureur ou de l’établissement de santé mis en cause.

Une expertise mal préparée ou incomplète peut conduire à l’oubli ou à la sous-évaluation de certains postes — en particulier les plus subjectifs (préjudice d’agrément, incidence professionnelle, préjudices permanents exceptionnels), souvent négligés faute d’arguments suffisamment précis présentés à l’expert.

Pourquoi l’assistance d’un avocat est déterminante

Maîtriser la nomenclature Dintilhac est un exercice technique. Un avocat en dommages corporels intervient à plusieurs niveaux :

• il prépare la victime à l’expertise médicale et l’y assiste ;
• il s’assure qu’aucun poste de préjudice n’est omis ou sous-évalué ;
• il rassemble les pièces justificatives nécessaires à chaque poste (factures, attestations, témoignages, bilans professionnels) ;
• il négocie avec l’assureur sur la base d’un chiffrage rigoureux ;
• il conteste, devant le tribunal si nécessaire, une offre insuffisante.

Pour aller plus loin sur les voies de recours en cas d’offre insatisfaisante, consultez notre article consacré à la contestation de l’indemnisation des dommages corporels. Cette nomenclature s’applique d’ailleurs à l’ensemble des dommages corporels, y compris ceux résultant d’un accident de la circulation indemnisé au titre de la loi Badinter.

Maître Gilles Sanchez, votre avocat en dommages corporels à Perpignan

Installé au 13 boulevard Wilson à Perpignan, Maître Gilles Sanchez accompagne les victimes de dommages corporels — accidents de la route, accidents médicaux, agressions, accidents de la vie — dans l’évaluation complète de leur préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Pour en savoir plus sur l’ensemble de notre activité, consultez la page dédiée au droit médical et dommages corporels à Perpignan.

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