Nouvelles obligations des intermédiaires d’assurance : augmentation du niveau minimal de garantie
Les intermédiaires d’assurance jouent un rôle crucial dans le secteur de l’assurance en France, facilitant la distribution de produits d’assurance entre les assureurs et les assurés. Pour garantir la protection des clients et maintenir la confiance dans le système, des exigences strictes en matière de responsabilité civile professionnelle (RC pro) et de garanties financières sont imposées à ces professionnels. Récemment, des ajustements ont été apportés à ces exigences, notamment une augmentation du niveau minimal de garantie.
1. Contexte réglementaire des intermédiaires d’assurance
Les intermédiaires d’assurance sont régis par le Code des assurances, qui définit les obligations en matière de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. L’article A512-4 du Code des assurances stipule que le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire.
2. Augmentation des seuils minimaux de garantie
Le 29 octobre 2024, un arrêté a été pris pour rehausser les niveaux minimaux de couverture en RC pro pour les intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire. Les nouveaux plafonds sont désormais de 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire.
3. Raisons de l’augmentation
Cette révision des seuils minimaux vise à tenir compte de l’inflation et à aligner les montants sur les normes européennes. Elle répond également à une directive européenne révisée sur la distribution d’assurances, qui impose une réévaluation régulière des montants minimaux en fonction de l’indice européen des prix à la consommation.
4. Impact sur les intermédiaires d’assurance
Cette augmentation des seuils minimaux de garantie a plusieurs implications pour les intermédiaires d’assurance :
- Adaptation des contrats d’assurance : Les intermédiaires doivent ajuster leurs contrats d’assurance pour se conformer aux nouveaux montants minimaux, ce qui peut entraîner des modifications des primes et des conditions de couverture.
- Renforcement de la protection des clients : Des garanties plus élevées assurent une meilleure protection des clients en cas de sinistre, renforçant ainsi la confiance dans le système d’assurance.
- Révision des pratiques commerciales : Les intermédiaires devront peut-être revoir leurs pratiques commerciales et leurs processus internes pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
5. Perspectives futures
Il est probable que d’autres ajustements réglementaires interviennent à l’avenir pour maintenir la conformité avec les évolutions législatives et économiques. Les intermédiaires d’assurance devront rester vigilants et adaptables pour répondre aux exigences changeantes du marché et des régulateurs.
L’augmentation du niveau minimal de garantie pour les intermédiaires d’assurance reflète une volonté de renforcer la protection des clients et d’assurer la stabilité du secteur. Les professionnels doivent s’adapter à ces changements pour continuer à exercer leur activité en conformité avec la réglementation en vigueur.