Travaux publics et marchés de construction : quels recours à Perpignan ?

Les enjeux des marchés publics de construction

Les marchés publics de construction concernent la réalisation d’ouvrages pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou d’établissements publics. Ils incluent, par exemple, la construction de bâtiments scolaires, de voiries, d’équipements sportifs ou culturels.

À Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales, de nombreux acteurs du BTP (entreprises générales, sous-traitants, bureaux d’études) participent à ces marchés. Toutefois, ces contrats complexes peuvent générer des litiges portant sur l’exécution, les délais ou les paiements.
Pour consulter le cadre légal : Code de la commande publique – Legifrance.

Les litiges fréquents dans les travaux publics

Parmi les différends les plus courants en matière de marchés publics et travaux de construction, on retrouve :

• Retards de chantier : souvent liés à des aléas techniques, climatiques ou administratifs.

• Surcoûts et révisions de prix : contestations sur le montant des travaux supplémentaires.

• Résiliation de marché : pouvant intervenir en cas de manquements graves de l’entreprise.

• Malfaçons constatées après la livraison de l’ouvrage.

• Non-paiement ou retard de règlement par la personne publique, problème particulièrement sensible pour les PME locales.

Ces litiges peuvent compromettre la viabilité financière d’une entreprise et retarder la mise en service des ouvrages.

Les garanties et responsabilités des constructeurs

Les entreprises intervenant dans les travaux publics restent soumises aux garanties légales de la construction, notamment la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil (voir le site legifrance.fr).
Elles doivent également respecter les obligations contractuelles propres au marché public, définies par le cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux).
Référence officielle : CCAG Travaux 2021 – economie.gouv.fr.

Les recours des entreprises face aux litiges

En cas de différend, plusieurs solutions s’offrent aux entreprises :

• Recours amiable : dialogue direct avec le maître d’ouvrage public, médiation ou conciliation.

• Référé précontractuel ou contractuel : pour contester l’attribution d’un marché.

• Saisine du juge administratif : le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour les litiges relatifs aux marchés publics concernant Perpignan.

• Recours indemnitaires : pour obtenir réparation des préjudices subis (retards de paiement, résiliation abusive, etc.).

L’accompagnement d’un avocat à Perpignan

Un avocat en droit de la construction et des marchés publics à Perpignan accompagne les entreprises à chaque étape :

• sécurisation des contrats avant leur signature,

• analyse des clauses et identification des risques,

• assistance lors des expertises et négociations,

• représentation devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature du litige.

Son expertise locale est précieuse pour défendre efficacement les intérêts des entreprises du BTP et des maîtres d’ouvrage dans les Pyrénées-Orientales.

Les travaux publics et marchés de construction sont essentiels pour le développement territorial, mais ils génèrent souvent des litiges complexes. Retards, malfaçons, paiements contestés : autant de situations nécessitant un accompagnement juridique.
En tant qu’avocat en droit de la construction et des marchés publics à Perpignan, je vous accompagne pour sécuriser vos contrats et défendre vos droits devant les juridictions compétentes.