La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, marque une avancée significative dans la protection de la vie privée des mineurs, notamment face à la pratique du « sharenting » — le partage par les parents de photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux.

Contexte et objectifs de la loi

Face à l’exposition croissante des enfants sur Internet, la loi du 19 février 2024 a pour objectif de renforcer la protection de leur droit à l’image. Elle intervient dans un contexte où le partage d’images d’enfants par les parents est devenu courant, soulevant des questions sur le respect de la vie privée et le consentement des mineurs.

Principales dispositions de la loi

La loi introduit plusieurs modifications notables dans le Code civil :

• Intégration du droit à l’image dans l’autorité parentale : L’article 371-1 du Code civil est modifié pour inclure la protection de la vie privée de l’enfant parmi les prérogatives des parents.
• Protection renforcée du droit à l’image : L’article 372-1 du Code civil stipule que les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée.
• Interdiction de diffusion sans consentement : La loi prévoit que, sauf exception, la diffusion d’images d’un enfant mineur sur Internet nécessite le consentement des deux parents.

Impact sur la pratique du « sharenting »

Le « sharenting » soulève des préoccupations concernant le consentement des enfants et les risques liés à la diffusion de leur image. La loi du 19 février 2024 vise à encadrer cette pratique en imposant des restrictions sur la diffusion d’images d’enfants sans le consentement des deux parents, renforçant ainsi la protection de la vie privée des mineurs.

Réactions et critiques

Bien que la loi soit saluée pour ses intentions protectrices, certains experts estiment qu’elle ne va pas assez loin. Ils soulignent que la loi réaffirme des principes déjà existants sans introduire de nouvelles mesures concrètes pour protéger l’image des enfants sur Internet.

La loi du 19 février 2024 représente une étape importante dans la protection du droit à l’image des enfants en France. Elle souligne la nécessité d’un équilibre entre la liberté d’expression des parents et le respect de la vie privée des mineurs, en adaptant le cadre juridique aux défis posés par l’ère numérique.