Victime d’une agression ou d’une infraction pénale : saisir la CIVI pour être indemnisé à Perpignan

Être victime d’une agression, d’un viol, de coups et blessures ou de toute autre infraction pénale est une épreuve à la fois physique et psychologique. Au-delà de la procédure pénale engagée contre l’auteur des faits, un dispositif spécifique permet aux victimes d’obtenir une indemnisation rapide et garantie : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Avocat en dommages corporels à Perpignan, Maître Gilles Sanchez accompagne les victimes dans cette procédure souvent méconnue.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La CIVI est une juridiction spécialisée, rattachée à chaque tribunal judiciaire, chargée d’indemniser les victimes d’infractions pénales au nom de la solidarité nationale. Son indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), organisme alimenté notamment par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

L’un des atouts majeurs de ce dispositif est son indépendance vis-à-vis de la procédure pénale. La victime peut saisir la CIVI :

• même si l’auteur des faits n’a pas été identifié ;
• même si l’auteur est insolvable ;
• même en l’absence de poursuites pénales ou de condamnation définitive.

Ce mécanisme garantit ainsi une indemnisation à la victime indépendamment du sort réservé à l’auteur de l’infraction.

Deux régimes selon la gravité de l’infraction

L’indemnisation intégrale (article 706-3 du Code de procédure pénale)

Ce régime, le plus protecteur, s’applique sans condition de ressources lorsque l’infraction a entraîné :

• le décès de la victime ;
• une incapacité permanente ;
• une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois.

Il s’applique également, sans condition de gravité du dommage, à certaines infractions particulièrement graves : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, traite des êtres humains, réduction en esclavage.

Dans ce cadre, l’indemnisation couvre l’intégralité du préjudice, chiffré selon la nomenclature Dintilhac — que nous détaillons dans notre article consacré aux postes d’indemnisation du préjudice corporel.

L’indemnisation plafonnée sous conditions (article 706-14 du Code de procédure pénale)

Pour les infractions moins graves — vol avec violence légère, escroquerie, abus de confiance — la CIVI peut intervenir sous deux conditions cumulatives :

• des ressources de la victime inférieures à un plafond réglementaire ;
• l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante par d’autres voies (assurance, auteur solvable, etc.).

L’indemnisation est alors plafonnée à un montant fixé annuellement par décret.

La procédure de saisine de la CIVI

La requête doit être déposée devant la CIVI du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime, dans un délai de :

• trois ans à compter de la date de l’infraction ;
• ou un an à compter de la décision définitive rendue par la juridiction pénale, si ce délai est plus favorable.

Une fois saisie, la CIVI peut accorder une provision rapide lorsque la situation de la victime l’exige, dans l’attente de l’évaluation définitive du préjudice. Une expertise médicale est ensuite organisée pour chiffrer précisément les postes de préjudice. La commission rend sa décision après audience, le FGTI pouvant émettre des observations ou contester l’évaluation proposée.

CIVI ou SARVI : quelle différence ?

Les victimes d’infractions qui ne remplissent pas les conditions d’accès à la CIVI ne sont pas pour autant sans recours. Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) intervient dans une logique différente : il prend en charge le recouvrement des dommages-intérêts déjà alloués par une juridiction pénale, lorsque l’auteur condamné se révèle insolvable ou ne paie pas spontanément.

La CIVI intervient donc en amont, indépendamment d’une condamnation, pour indemniser le préjudice ; le SARVI intervient en aval, pour garantir l’exécution d’une décision pénale déjà rendue. Le choix du dispositif pertinent dépend de la nature de l’infraction et de l’état d’avancement de la procédure pénale.

Le rôle de l’avocat dans la procédure CIVI

La procédure CIVI, bien qu’accessible directement, gagne à être conduite avec l’assistance d’un avocat :

• pour déterminer le régime applicable (706-3 ou 706-14) et vérifier l’éligibilité de la victime ;
• pour constituer un dossier complet (preuves de l’infraction, certificats médicaux, éléments de la procédure pénale) ;
• pour préparer et accompagner la victime lors de l’expertise médicale ;
• pour veiller à l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac dans le chiffrage du préjudice ;
• pour négocier ou contester, si nécessaire, la position du FGTI devant la commission. En cas d’offre insuffisante, les mécanismes de recours sont proches de ceux décrits dans notre article sur la contestation de l’indemnisation des dommages corporels.

Maître Gilles Sanchez, votre avocat en dommages corporels à Perpignan

Installé au 13 boulevard Wilson à Perpignan, Maître Gilles Sanchez accompagne les victimes d’agressions et d’infractions pénales dans toute la procédure d’indemnisation devant la CIVI, en lien étroit avec la procédure pénale lorsqu’elle existe. Pour en savoir plus sur l’ensemble de notre activité, consultez la page dédiée au droit médical et dommages corporels à Perpignan.

Vous avez été victime d’une agression ou d’une infraction pénale ? Prenez rendez-vous dès maintenant pour faire le point sur vos droits à indemnisation.