Toute complication médicale ne résulte pas d’une faute. Un acte de soins conforme aux règles de l’art peut provoquer un dommage grave, rare et imprévisible : c’est l’aléa thérapeutique. Longtemps, ces victimes restaient sans indemnisation, faute de responsable. Depuis la loi du 4 mars 2002, la solidarité nationale peut prendre le relais, par l’intermédiaire de l’ONIAM. Avocat en droit médical à Perpignan, Maître Gilles Sanchez explique dans quelles conditions ce dispositif s’applique et comment y accéder.

Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique, ou accident médical non fautif, désigne un dommage directement causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, sans qu’aucune faute puisse être reprochée au professionnel ou à l’établissement de santé.

Le Code de la santé publique organise deux régimes distincts, à l’article L. 1142-1 :

• le régime de la faute (I) : le professionnel ou l’établissement répond du dommage lorsqu’une faute est établie, comme dans le cas d’une erreur ou d’un retard de diagnostic ;
• le régime de la solidarité nationale (II) : en l’absence de faute, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise la victime, à condition que le dommage soit suffisamment grave et anormal.

Les conditions pour être indemnisé par l’ONIAM

Trois conditions doivent être réunies.

Un dommage directement imputable à un acte médical

Le dommage doit résulter directement d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Une complication qui découlerait uniquement de l’évolution naturelle de la maladie n’ouvre pas droit à indemnisation.

Des conséquences anormales

Le dommage doit avoir des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état. Le juge compare ce qui est arrivé à ce qui aurait dû arriver sans l’acte médical : lorsque les conséquences sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, l’anormalité est en principe caractérisée. La jurisprudence tient aussi compte de la probabilité de survenue de la complication, un risque très faible pouvant justifier la solidarité nationale même lorsque la pathologie initiale était sérieuse.

Un seuil de gravité

L’article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe le seuil de gravité. Il est atteint lorsque le dommage entraîne :

• un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 %, pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ;
• ou le décès de la victime.

Ces seuils sont appréciés à l’issue d’une expertise médicale. Ils expliquent pourquoi de nombreuses complications, même douloureuses, n’ouvrent pas droit à l’ONIAM.

Aléa, infection nosocomiale, iatrogénie : le champ d’intervention de l’ONIAM

L’ONIAM n’intervient pas uniquement pour l’aléa thérapeutique. Il indemnise également, sous conditions, les affections iatrogènes (effets indésirables d’un traitement) et les infections nosocomiales les plus graves. Pour ces dernières, l’établissement répond de plein droit du dommage, sauf cause étrangère. L’ONIAM prend le relais au-delà d’un taux d’atteinte permanente de 25 % ou en cas de décès. Nous détaillons ce régime dans notre article sur les infections nosocomiales et leurs recours.

Faute, aléa ou les deux : une qualification décisive

Au début d’un dossier, il est rare que l’on sache si le dommage relève d’une faute ou d’un aléa. Cette qualification se joue en expertise, et elle change le débiteur de l’indemnisation : l’assureur du professionnel dans un cas, l’ONIAM dans l’autre. Elle peut aussi être partagée, lorsqu’une faute et un aléa concourent au même dommage.

Il est donc prudent de ne pas enfermer la demande dans un seul fondement. Devant la CCI, le dossier est examiné sous les deux angles.

La procédure d’indemnisation

La voie la plus courante passe par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de la région, ici la CCI d’Occitanie. La procédure y est gratuite pour la victime. Elle se déroule ainsi :

• saisine de la CCI, qui vérifie sa compétence, notamment le seuil de gravité ;
• expertise médicale ordonnée par la commission, pour établir les causes du dommage et évaluer les préjudices ;
• avis de la CCI, en principe dans un délai de six mois à compter de la saisine, qui indique si le dommage relève d’une faute ou de la solidarité nationale ;
• offre d’indemnisation de l’ONIAM ou de l’assureur du professionnel, dans les mois qui suivent l’avis.

L’indemnisation est intégrale et calculée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Si l’offre est insuffisante ou refusée, la victime peut saisir le juge : le tribunal administratif lorsque l’action vise l’ONIAM. Le fonctionnement de la commission est présenté dans notre article sur la procédure devant la CCI en Occitanie.

Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).

Pourquoi se faire assister d’un avocat ?

L’ONIAM est un établissement public financé par la solidarité nationale, qui évalue les demandes avec rigueur. Le dossier se gagne souvent sur la qualité de l’expertise. L’avocat en droit médical :

• analyse le dossier médical et détermine si la faute, l’aléa ou les deux doivent être invoqués ;
• prépare la victime à l’expertise et l’y assiste, avec un médecin-conseil indépendant ;
• veille à ce que l’anormalité et la gravité soient démontrées avec précision ;
• s’assure de l’évaluation complète des postes de préjudice ;
• conteste une offre insuffisante ou un refus, devant la juridiction compétente.

Maître Gilles Sanchez, votre avocat en droit médical à Perpignan

Installé au 13 boulevard Wilson à Perpignan, Maître Gilles Sanchez accompagne les victimes d’accidents médicaux dans tout le département des Pyrénées-Orientales, qu’il s’agisse d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au droit médical et dommages corporels à Perpignan.

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