Chirurgie esthétique ratée : quels recours et quelle indemnisation à Perpignan ?

Chapô : Rhinoplastie, augmentation mammaire, lifting, liposuccion : la chirurgie esthétique répond à un désir de mieux-être, pas à une nécessité médicale. Quand le résultat déçoit, ou lorsqu’une complication survient, la victime se heurte à une question délicate : un résultat décevant est-il une faute ? Le droit médical répond avec nuance, et impose au chirurgien esthétique des obligations plus lourdes qu’aux autres praticiens. Avocat en droit médical à Perpignan, Maître Gilles Sanchez présente les règles applicables et les recours possibles.

Chirurgie esthétique : un régime plus exigeant pour le praticien

Comme tout médecin, le chirurgien esthétique est tenu à une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre les soins attentifs et conformes aux données acquises de la science, sans garantir le résultat. Un résultat qui ne correspond pas aux attentes de la patiente n’est donc pas, en soi, une faute.

La jurisprudence apprécie toutefois cette obligation plus sévèrement qu’en chirurgie réparatrice : on parle d’obligation de moyens renforcée. La raison est simple : le patient est en bonne santé, l’intervention n’est pas vitale, et le risque pris doit rester proportionné à l’objectif recherché. Le régime général de la responsabilité médicale, que nous présentons dans notre article sur la responsabilité médicale, droits des patients et devoirs des professionnels de santé, s’applique, avec un encadrement spécifique.

Ce que la loi impose avant l’intervention

L’article L. 6322-2 du Code de la santé publique et ses textes d’application prévoient des garanties propres à la chirurgie esthétique :

• un devis détaillé, daté et signé par le praticien qui réalisera l’intervention ;
• un délai de réflexion d’au moins quinze jours entre la remise du devis et l’intervention, auquel il ne peut être dérogé, même à la demande du patient (article D. 6322-30) ;
• l’interdiction d’exiger ou d’obtenir une contrepartie ou un engagement pendant ce délai ;
• une information exhaustive sur les résultats attendus, les limites de l’intervention et les risques, y compris rares ;
• une information particulière lorsque l’acte implique la pose d’un implant destiné à rester dans le corps, par exemple la durée de vie limitée du produit et la possible nécessité d’une réintervention (article D. 6322-30-1).

Le non-respect de ces obligations constitue un manquement en soi, susceptible d’engager la responsabilité du praticien. Certaines d’entre elles sont également sanctionnées pénalement. Notre article sur le consentement éclairé du patient détaille la logique générale de l’information médicale.

Quand peut-on parler de faute ?

Plusieurs situations peuvent engager la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement :

• un défaut d’information : risques non exposés, résultats présentés de manière trop optimiste, devis absent ou délai de réflexion non respecté ;
• une mauvaise indication : intervention proposée alors que les risques dépassaient le bénéfice attendu, ou que l’état de la patiente la contre-indiquait ;
• une faute technique : geste maladroit, asymétrie ou cicatrice résultant d’une exécution défectueuse ;
• un suivi postopératoire insuffisant : complication infectieuse ou hématome non pris en charge à temps ;
• un défaut du produit : lorsqu’un implant est défectueux, une action peut également viser le fabricant.

Il faut aussi distinguer la faute de l’aléa, c’est-à-dire la complication survenue en l’absence de faute. Cette qualification se joue en expertise. Nous en présentons les mécanismes dans notre article sur l’aléa thérapeutique et l’ONIAM.

Quels préjudices sont indemnisables ?

Comme pour tout dommage corporel, l’indemnisation est évaluée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. En chirurgie esthétique, les postes les plus fréquents sont :

• le préjudice esthétique, temporaire puis permanent ;
• les souffrances endurées, physiques et psychologiques ;
• le déficit fonctionnel temporaire et permanent, lorsque l’intervention a laissé des séquelles fonctionnelles ;
• les dépenses de santé, notamment les frais de chirurgie réparatrice ou de reprise ;
• le préjudice d’agrément et, le cas échéant, le préjudice sexuel ou moral ;
• les pertes de revenus, en cas d’arrêt d’activité prolongé.

Lorsque le manquement porte sur l’information, la victime peut demander réparation de la perte de chance de renoncer à l’intervention, ou d’un préjudice moral lié à l’absence de préparation aux risques réalisés.

La procédure pour obtenir réparation

Réunir les preuves dès le départ

Il faut rassembler le devis, le formulaire de consentement, les comptes rendus opératoires, les photographies avant et après, et les échanges avec la clinique ou le praticien. Le dossier médical est communicable au patient de plein droit (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). La demande doit être adressée le plus tôt possible.

Faire évaluer les faits par une expertise

L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, détermine s’il y a faute ou aléa, et évalue chaque poste de préjudice. La victime doit s’y faire assister par un médecin-conseil indépendant.

Choisir la voie de recours adaptée

• La négociation amiable, avec le praticien et l’assureur de sa responsabilité professionnelle.
• La CCI : la commission n’est compétente qu’au-delà d’un seuil de gravité, que présente notre article sur la procédure devant la CCI en Occitanie. Or un dommage essentiellement esthétique atteint rarement ce seuil.
• La voie judiciaire : tribunal judiciaire pour un praticien libéral ou une clinique privée, tribunal administratif pour un hôpital public. Un référé-expertise permet souvent de commencer.
• La voie disciplinaire devant l’Ordre des médecins, qui peut accompagner l’action mais ne donne pas lieu à indemnisation.

Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Pourquoi se faire assister d’un avocat ?

En chirurgie esthétique, le dossier se joue sur des questions techniques et documentaires : le devis a-t-il été remis dans les délais, l’information était-elle suffisante, l’expertise a-t-elle bien identifié la cause du désordre ? L’avocat en droit médical :

• analyse le dossier médical et les documents précontractuels ;
• prépare la victime à l’expertise et l’y assiste ;
• qualifie les manquements : faute technique, défaut d’information, mauvaise indication ;
• choisit la procédure adaptée et engage l’action contre le bon défendeur ;
• veille à l’évaluation complète des préjudices.

Maître Gilles Sanchez, votre avocat en droit médical à Perpignan

Installé au 13 boulevard Wilson à Perpignan, Maître Gilles Sanchez accompagne les patientes et les patients victimes d’un accident ou d’une faute médicale dans tout le département des Pyrénées-Orientales. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au droit médical et dommages corporels à Perpignan.

Vous estimez avoir subi un préjudice après une intervention de chirurgie esthétique ? Prenez rendez-vous dès maintenant pour faire le point sur votre situation.