En 2024, plusieurs évolutions législatives ont marqué le domaine du droit médical et des dommages corporels en France. Voici un aperçu des principales réformes et mesures adoptées cette année.
1. Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024
Cette loi vise à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement. Elle introduit des mesures pour renforcer la prise en charge précoce et adaptée de ces troubles, favorisant ainsi une meilleure intégration des patients dans le système de santé.
2. Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024
Intitulée « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie », cette loi introduit des dispositions visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle comprend des mesures pour renforcer l’autonomie des individus et améliorer leur qualité de vie.
3. Réforme de l’indemnisation des accidents de la circulation
Une réforme significative a été adoptée pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette réforme vise à offrir une réparation plus juste et plus rapide des préjudices subis par les victimes, en simplifiant les procédures et en augmentant les indemnités.
4. Mise à jour du référentiel Mornet
Le référentiel Mornet, utilisé pour l’évaluation des dommages corporels, a été mis à jour en septembre 2024. Cette révision intègre des avancées jurisprudentielles récentes, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2024, qui consacre des avancées au bénéfice des victimes concernant le déficit fonctionnel temporaire et les pertes de gains professionnels actuels.
5. La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2024
La LFSS 2024 a introduit des mesures visant à améliorer la prise en charge des patients et à renforcer la solidarité nationale en matière de santé. Elle comprend des dispositions pour améliorer l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge des patients.
6. Arrêté du 20 juin 2024
Cet arrêté publie en annexe la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, conclue le 4 juin 2024. Cette convention vise à améliorer la coordination entre les professionnels de santé et l’assurance maladie, afin d’optimiser la prise en charge des patients.
Ces évolutions législatives témoignent d’une volonté de moderniser et d’améliorer le système de santé français, en mettant l’accent sur l’autonomie des patients, la justice dans l’indemnisation des victimes et la coordination entre les différents acteurs du secteur.