En 2024, plusieurs évolutions législatives ont marqué le droit pénal spécial économique et financier en France, visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et à adapter le droit national aux normes européennes.
1. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Cette loi a introduit diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Elle comprend des mesures visant à renforcer la répression des infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) 2025
Prévu pour 2025, ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes et à adapter le droit français à des règlements européens récents. Il comprend des dispositions renforçant la lutte contre la criminalité économique, notamment en matière de fraude fiscale et de corruption.
3. Loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a introduit des mesures fiscales visant à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer la transparence financière. Elle prévoit notamment des dispositions facilitant l’échange d’informations entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne, afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale.
4. Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier 2024 à juin 2024)
Cette publication du Conseil constitutionnel présente les évolutions jurisprudentielles en matière de droit pénal et de procédure pénale, incluant des décisions relatives aux infractions économiques et financières. Elle offre une analyse détaillée des décisions rendues entre janvier et juin 2024, permettant de comprendre les tendances jurisprudentielles en matière de répression des infractions économiques.
5. Projet de Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco)
Bien que non encore adopté en 2024, le projet de création du Pnaco vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée, y compris les infractions économiques et financières. Ce parquet spécialisé aurait pour mission de coordonner les enquêtes et de poursuivre les auteurs de crimes complexes, tels que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Ces évolutions législatives et projets en cours témoignent de la volonté des autorités françaises de renforcer la lutte contre la criminalité économique et de s’adapter aux exigences du droit européen en matière de répression des infractions économiques et financières.