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Nouvelle loi pour la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

par Maître Gilles Sanchez | Mai 2, 2024 | Droit de la famille

Protection renforcée pour les enfants victimes de violences intrafamiliales La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, intitulée « Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales », marque une avancée significative...

Droit médical et dommages corporels : évolutions législatives en 2024

par Maître Gilles Sanchez | Mai 2, 2024 | Droit médical et dommages corporels

En 2024, plusieurs évolutions législatives ont marqué le domaine du droit médical et des dommages corporels en France. Voici un aperçu des principales réformes et mesures adoptées cette année. 1. Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 Cette loi vise à améliorer le...

La loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie »

par Maître Gilles Sanchez | Avr 20, 2024 | Droit médical et dommages corporels

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, intitulée « Mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie », vise à répondre aux défis démographiques liés au vieillissement de la population française. Elle introduit des mesures significatives pour...

Les apports de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 en droit médical

par Maître Gilles Sanchez | Mar 26, 2024 | Droit médical et dommages corporels

Les apports de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 en droit médical La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024, promulguée le 26 décembre 2023, introduit plusieurs mesures significatives en matière de droit médical et de dommages...

Une loi pour protéger le droit des enfants au respect de leur image

par Maître Gilles Sanchez | Mar 17, 2024 | Droit de la famille

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, marque une avancée significative dans la protection de la vie privée des mineurs, notamment face à la pratique du « sharenting » — le partage par les parents de...
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