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La loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie »

par Maître Gilles Sanchez | Avr 20, 2024 | Droit médical et dommages corporels

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, intitulée « Mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie », vise à répondre aux défis démographiques liés au vieillissement de la population française. Elle introduit des mesures significatives pour...

Les apports de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 en droit médical

par Maître Gilles Sanchez | Mar 26, 2024 | Droit médical et dommages corporels

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Une loi pour protéger le droit des enfants au respect de leur image

par Maître Gilles Sanchez | Mar 17, 2024 | Droit de la famille

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, marque une avancée significative dans la protection de la vie privée des mineurs, notamment face à la pratique du « sharenting » — le partage par les parents de...

Réformes récentes en droit des contrats : impact sur la pratique des avocats

par Maître Gilles Sanchez | Mar 6, 2024 | Droit civil des contrats et assurances

L’impact des réformes récentes en droit des contrats sur la pratique des avocats La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016, a apporté des changements significatifs dans la pratique des avocats en France. Cette réforme visait à...

L’impact de la Loi Industrie Verte sur les contrats d’assurance

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Quel est l’impact de la Loi Industrie Verte sur les contrats d’assurance ? La loi Industrie Verte, promulguée le 23 octobre 2023, vise à orienter l’épargne vers des investissements durables et à soutenir la transition écologique en France. Elle...
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