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Les réformes législatives récentes en droit pénal économique et financier

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par Maître Gilles Sanchez | Déc 5, 2024 | Droit de la construction

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Tout savoir sur la réforme 2024 de l’indemnisation des accidents de la circulation

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Réforme de l’indemnisation des accidents de la circulation en 2024 : Un tournant pour les victimes En 2024, la France a entrepris une réforme significative de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, visant à simplifier les...

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