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L’impact de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 en droit pénal économique et financier français

par Maître Gilles Sanchez | Mai 19, 2024 | Droit pénal économique et financier

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, intitulée « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole »,...

La Loi du 9 avril 2024 sur la Rénovation de l’Habitat Dégradé

par Maître Gilles Sanchez | Mai 6, 2024 | Droit de la construction

La Loi du 9 avril 2024 : Accélération et Simplification de la Rénovation de l’Habitat Dégradé La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, publiée au Journal officiel le 10 avril 2024, vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes...

L’évolution de la responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance

par Maître Gilles Sanchez | Mai 6, 2024 | Droit civil des contrats et assurances

L’évolution de la responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance La responsabilité civile professionnelle (RCP) des intermédiaires d’assurance est un domaine en constante évolution, influencé par des changements législatifs,...

Nouvelle loi pour la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

par Maître Gilles Sanchez | Mai 2, 2024 | Droit de la famille

Protection renforcée pour les enfants victimes de violences intrafamiliales La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, intitulée « Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales », marque une avancée significative...

Droit médical et dommages corporels : évolutions législatives en 2024

par Maître Gilles Sanchez | Mai 2, 2024 | Droit médical et dommages corporels

En 2024, plusieurs évolutions législatives ont marqué le domaine du droit médical et des dommages corporels en France. Voici un aperçu des principales réformes et mesures adoptées cette année. 1. Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 Cette loi vise à améliorer le...
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