Actualités juridiques
Actualités et articles
La responsabilité parentale et implications assurantielles en cas de séparation
La responsabilité parentale et ses implications assurantielles en cas de séparation La...
La responsabilité médicale : droits des patients et devoirs des professionnels de santé
La responsabilité médicale : droits des patients et devoirs des professionnels de santé Dans le...
L’arrêté du 21 novembre 2024 sur les modifications relatives aux ICPE
L'arrêté du 21 novembre 2024 sur les modifications relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Le 21 novembre 2024, un arrêté ministériel a été publié, modifiant l'arrêté du 5 février 2020 relatif aux installations classées pour...
Tout savoir sur la réforme 2024 de l’indemnisation des accidents de la circulation
Réforme de l'indemnisation des accidents de la circulation en 2024 : Un tournant pour les victimes En 2024, la France a entrepris une réforme significative de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, visant à simplifier les procédures, réduire les...
Les clauses d’exclusion en droit des assurances : tendances jurisprudentielles récentes
Clauses d'exclusion en droit des assurances : les tendances jurisprudentielles récentes Les clauses d'exclusion en droit des assurances sont des dispositions contractuelles qui limitent ou excluent la couverture offerte par l'assureur dans certaines situations...
L’impact de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 en droit pénal économique et financier français
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, intitulée "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole", introduit plusieurs...
La Loi du 9 avril 2024 sur la Rénovation de l’Habitat Dégradé
La Loi du 9 avril 2024 : Accélération et Simplification de la Rénovation de l'Habitat Dégradé La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, publiée au Journal officiel le 10 avril 2024, vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations...
L’évolution de la responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance
L'évolution de la responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance La responsabilité civile professionnelle (RCP) des intermédiaires d'assurance est un domaine en constante évolution, influencé par des changements législatifs, réglementaires et...
Nouvelle loi pour la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Protection renforcée pour les enfants victimes de violences intrafamiliales La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, intitulée "Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales", marque une avancée significative...
Droit médical et dommages corporels : évolutions législatives en 2024
En 2024, plusieurs évolutions législatives ont marqué le domaine du droit médical et des dommages corporels en France. Voici un aperçu des principales réformes et mesures adoptées cette année. 1. Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 Cette loi vise à améliorer le...
La loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie »
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, intitulée "Mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie", vise à répondre aux défis démographiques liés au vieillissement de la population française. Elle introduit des mesures significatives pour renforcer la...
Les apports de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 en droit médical
Les apports de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 en droit médical La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024, promulguée le 26 décembre 2023, introduit plusieurs mesures significatives en matière de droit médical et de dommages...
Une loi pour protéger le droit des enfants au respect de leur image
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, marque une avancée significative dans la protection de la vie privée des mineurs, notamment face à la pratique du "sharenting" — le partage par les parents de photos et...
Réformes récentes en droit des contrats : impact sur la pratique des avocats
L'impact des réformes récentes en droit des contrats sur la pratique des avocats La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016, a apporté des changements significatifs dans la pratique des avocats en France. Cette réforme visait à moderniser...
L’impact de la Loi Industrie Verte sur les contrats d’assurance
Quel est l'impact de la Loi Industrie Verte sur les contrats d'assurance ? La loi Industrie Verte, promulguée le 23 octobre 2023, vise à orienter l'épargne vers des investissements durables et à soutenir la transition écologique en France. Elle introduit des...
Formulaire de contact – Gilles Sanchez, avocat à Perpignan
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